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Association des ombudsmans du Canada [1 fiche]

Fiche 1 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Administrative Law
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

The Canadian Ombudsman Association was formed in September, 1998 by Canada's eight Provincial Ombudsman and by the Ombudsman of the Yukon, the Ombudsman of Winnipeg, the Language Commissioner of the Northwest Territories, the Ontario Environmental Commissioner and the federal Commissioner of Official Languages. One of the first official acts of the new Association was to pass a resolution calling upon the Government and Parliament of Canada to establish a federal general Ombudsman to deal with complaints from the public about administrative treatment by federal governmental departments and agencies.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Droit administratif
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

L'Association des ombudsmans du Canada a été formée en septembre 1998 par les huit ombudsmans provinciaux du Canada et par l'ombudsman du Yukon, l'ombudsman de Winnipeg, le commissaire aux langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, le Commissaire à l'environnement de l'Ontario et le commissaire fédéral aux langues officielles. Un des premiers actes officiels de la nouvelle association a été d'adopter une proposition demandant au gouvernement et au Parlement du Canada de créer une charge d'ombudsman général fédéral pour le règlement des plaintes émanant du public au sujet des activités administratives des ministères et organismes fédéraux.

Espagnol

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